CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente »), l'Acheteur et LE BUDGET DE PAM EST LA sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

LE BUDGET DE PAM EST LA vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des consommateurs finaux.

Ainsi, les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille). En conséquence, l'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

LE BUDGET DE PAM EST LA pourra annuler ou refuser toute Commande ne correspondant pas à une vente au détail dans les conditions prévues à l'article 3.4 des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après «LE BUDGET DE PAM EST LA » ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par LE BUDGET DE PAM EST LA au consommateur (ci-avant et ci-après l' « Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'ensemble des ventes des produits proposés par LE BUDGET DE PAM EST LA sur son Site accessible :

par le réseau Internet à l'adresse www.cashnglam.fr

Les CGV sont accessibles à tout moment via un lien en bas de page du Site et sur la page de validation de la Commande. LE BUDGET DE PAM EST LA invite l'Acheteur à les conserver.

Préalablement au paiement et pour valider sa Commande, l'Acheteur devra prendre connaissance et accepter, sous forme de case à cocher, les CGV rendues disponibles sous une forme en permettant la conservation et la reproduction.

LE BUDGET DE PAM EST LA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à sa Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de sa Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la politique « Données personnelles et Cookies ».

Article 2 - Identité du Vendeur

Nom : LE BUDGET DE PAMELA

Adresse : ILE DE FRANCE Pays : FRANCE

Siren : 992 870 790 R.C.S Pontoise

E-mail : lebudgetdepamestla@gmail.com

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site LE BUDGET DE PAM EST LA, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LE BUDGET DE PAM EST LA à tout moment avant la Commande et seront applicables à compter de leur affichage sur le Site. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par LE BUDGET DE PAM EST LA étant entendu que cette modification n'affectera pas les Commandes déjà passées. Aussi LE BUDGET DE PAM EST LA conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LE BUDGET DE PAM EST LA au sein de son Site, étant entendu que cette modification n'affectera pas les Commandes déjà passées.

3.2 Caractéristiques des produits

3.2.1 Dispositions générales

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de LE BUDGET DE PAM EST LA.

LE BUDGET DE PAM EST LA est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de LE BUDGET DE PAM EST LA, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

3.2.2 Dispositions spécifiques aux Produits Personnalisés dans le cadre de l'Atelier personnalisation

LE BUDGET DE PAM EST LA offre la possibilité de personnaliser certains produits, grâce au service « Atelier personnalisation ». Ce service permet à l’Acheteur de faire une personnalisation sur une sélection de références faite par LE BUDGET DE PAM EST LA (ci-après "Produits Personnalisés »). L’Acheteur a la possibilité de connaître les produits éligibles au service « Atelier personnalisation », les coûts annexes le cas échéant, la démarche à suivre et les éventuelles restrictions au bénéfice de ce service de personnalisation en se rendant sur la page dédiée relative à ce service. Le choix de la personnalisation relève de la responsabilité de l’Acheteur et ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux dispositions légales en vigueur. LE BUDGET DE PAM EST LA se réserve la possibilité de refuser une personnalisation notamment lorsqu’elle estime que ces derniers sont susceptibles de porter atteinte à son image de marque ou celle d’un tiers. Le service « Atelier personnalisation » peut être désactivé à tout moment par LE BUDGET DE PAM EST LA , en particulier en période de forte affluence, ce notamment afin de pouvoir respecter les délais de traitements des Commandes. Il est précisé que cela n'affectera pas les Commandes en cours.

Lorsque l’Acheteur inclut un Produit Personnalisé dans sa Commande, les délais de livraison indiqués à l’Article 5 sont rallongés d’un délai supplémentaire.

3.4 Commande

Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Il doit également expressément accepter les CGV.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer » (ci-après et ci-avant la « Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive. La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

LE BUDGET DE PAM EST LA recommande à l’Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur papier ou informatique. L’Acheteur est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message de confirmation de Commande pour une raison non-imputable à LE BUDGET DE PAM EST LA, la responsabilité de LE BUDGET DE PAM EST LA ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de la Commande par LE BUDGET DE PAM EST LA, notamment pour indisponibilité des produits.

LE BUDGET DE PAM EST LA sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :

En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle LE BUDGET DE PAM EST LA ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, et sous le contrôle du juge en cas de litige, LE BUDGET DE PAM EST LA pourra refuser ou annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, LE BUDGET DE PAM EST LA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site LE BUDGET DE PAM EST LA , y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Article 4 - Paiement

L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L’Acheteur garantit à LE BUDGET DE PAM EST LA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour régler sa Commande.

4.1 Moyens de paiement sur le Site

Cartes de paiement

Les cartes de paiement acceptées sur le Site sont les suivantes : Cartes Bancaires CB, Visa, Mastercard . Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne.

4.2 Modalités de paiement

Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur.

LE BUDGET DE PAM EST LA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou, en cas d'incident de paiement, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

4.3 Sécurité dans les opérations de paiement

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l’Acheteur devra transmettre à LE BUDGET DE PAM EST LA le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par LE BUDGET DE PAM EST LA aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, LE BUDGET DE PAM EST LA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par LE BUDGET DE PAM EST LA , dans les conditions prévues à l’article 2 de la politique « Données personnelles et Cookies ».

Article 5 - Livraison et Réception

5.1 Règles générales

Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

LE BUDGET DE PAM EST LA livre tous les pays de l’Union Européenne, et livre également à Monaco et en Suisse dans un délai de 30 jours ouvrés.

5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site

Les modes de livraison listés ci-après ne sont pas proposés pour tous les produits, il peut donc arriver que certains modes de livraison, ne soient pas proposés à l'Acheteur dans le cadre de sa Commande.

5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco

Livraison Standard :

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur.

Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage et dans le délai indiqué.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à LE BUDGET DE PAM EST LA. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement hors frais de livraison.

Pour certaines Commandes, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande doit communiquer au transporteur le code unique qu’il aura reçu préalablement soit par SMS, soit par e-mail pour réceptionner son colis. L’Acheteur ne doit communiquer son code qu’au livreur uniquement en échange du colis et ne doit pas lui communiquer par téléphone en amont.

Le code unique communiqué par l’Acheteur, le destinataire de la Commande ou la personne désignée par l’Acheteur ou par le destinataire de la Commande, vaut preuve de la livraison par LE BUDGET DE PAM EST LA et réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le code a été communiqué au transporteur et que le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.

Ce mode de livraison n'est disponible que sur www.sephora.fr (hors application mobile) dans certaines villes et en fonction de l'Adresse de livraison de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande ainsi que de la disponibilité des produits éligibles à ce mode de livraison.

5.2.2 Livraison à domicile pour les autres pays mentionnés à l'article 5.1

A noter, LE BUDGET DE PAM EST LA s'appuie dans chaque pays sur l'un des services postaux locaux et se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix sera sans conséquence pour l'Acheteur.

Les modalités de livraison diffèrent donc d'un pays à l'autre.

De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande.
Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par LE BUDGET DE PAM EST LA, et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.

Lorsque le colis n'a pu être livré notamment en cas d'absence de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d'un pays à l'autre, l'Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l'Acheteur de l'expédition de sa Commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa Commande.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué à compter de la réception de l'avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à LE BUDGET DE PAM EST LA et l'Acheteur remboursé, sur le même moyen de paiement que pour l'achat, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen de remboursement du montant de sa Commande hors frais de livraison.

5.3.1 Dispositions générales

Anomalie, avarie, colis endommagé

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. Des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux différents modes de livraison.
Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande de prendre contact avec LE BUDGET DE PAM EST LA via l'adresse mail indiquée en bas du site pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagé(s). L’Acheteur est invité à suivre la procédure pour le retour des produits endommagés qui sera indiquée par LE BUDGET DE PAM EST LA.

LE BUDGET DE PAM EST LA invite l'Acheteur à procéder à la notification des incidents et la formulation de réserves dès que possible, et notamment dans le cas d'une livraison à domicile par transporteur mandaté par LE BUDGET DE PAM EST LA , dans les 3 jours suivant la livraison pour permettre à LE BUDGET DE PAM EST LA d'exercer ses droits vis-à-vis du transporteur.

5.3.2 Procédures qu'il est recommandé de suivre lorsque le colis est endommagé

(i) Livraison à domicile

Si le livreur est présent :

Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves pourront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.
Signaler le refus auprès de lebudgetdepamestla@gmail.com

Si le livreur n’est pas présent :

Ne pas ouvrir le colis.
Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
Signaler le refus auprès de lebudgetdepamestla@gmail.fr en y joignant le constat du bureau de poste et une photo du colis.

(v) Livraison à l’international pour les pays mentionnés à l'article 5.1 :

Ne pas ouvrir le colis.
Ramener le colis non ouvert au bureau de poste local dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
Etablir un constat d’anomalie (la dénomination varie selon les pays)
Signaler l’anomalie auprès de lebudgetdepamestla@gmail.com en y joignant le constat du bureau de poste et une photo du colis.

5.3.3 Procédure qu'il est recommandé de suivre en cas de produit manquant ou endommagé

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès de lebudgetdepamestla@gmail.com, dès que possible à compter de la livraison.

LE BUDGET DE PAM EST LA pourra demander des photographies des produits ou toutes autres informations utiles afin de procéder à des vérifications.

5.4 Délais de livraison

Les délais de livraison sont de 30 jours ouvrés et commencent à courir dès la Confirmation de Commande.

Article 6 - Réserve de propriété

LE BUDGET DE PAM EST LA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 7 - Propriété intellectuelle

La marque LE BUDGET DE PAM EST LA, ainsi que toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de LE BUDGET DE PAM EST LA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de LE BUDGET DE PAM EST LA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Article 8 - Traitement des données personnelles

LE BUDGET DE PAM EST LA collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles LE BUDGET DE PAM EST LA collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique « Données personnelles et Cookies » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

L’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

Article 17 - Généralité

17.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause

17.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les Commandes et le contrat conclu entre LE BUDGET DE PAM EST LA et l’Acheteur sont soumis au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur, sous réserve pour les Acheteurs résidant au Luxembourg, à Monaco ou en Belgique de l’application des lois du domicile de l’Acheteur auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

Pour les Acheteurs résidant hors de France, du Luxembourg, de Monaco et Belgique, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre LE BUDGET DE PAM EST LA et l’Acheteur sera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Nanterre (France - 92) même en cas de pluralité de défendeurs.

Moyens de paiement